Mentions légales, CGV et confidentialité.
Les informations légales relatives au site et aux prestations de Fix’Info Informatique.
Mentions légales
Éditeur du site
Fix’Info Informatique — entreprise individuelle (micro-entreprise), représentée par Baptiste Conraud.
SIREN : 990 161 234 — SIRET : 990 161 234 00010.
Siège : 3198 rue de la Villette, 49170 Saint-Georges-sur-Loire.
Téléphone : 06 03 31 52 11 — E-mail : fixinfo49@gmail.com
TVA : non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Directeur de la publication
Baptiste Conraud.
Hébergement
Le site est hébergé par Netlify, Inc. — 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis — www.netlify.com
Le nom de domaine est géré par OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — 1007.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de ce site (textes, logo, images, structure) est la propriété exclusive de Fix’Info Informatique, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Dernière mise à jour : 27/10/2026.
Conditions Générales de Vente (CGV)
FIX’INFO (Conraud Baptiste) — Clients particuliers et professionnels. Dernière mise à jour : 05/11/2026.
Identification du professionnel : Entreprise individuelle — 3198 rue de la Villette, 49170 Saint-Georges-sur-Loire — Téléphone : 06 03 31 52 11 — E-mail : fixinfo49@gmail.com — SIREN : 990 161 234 — SIRET : 990 161 234 00010.
Article 1 — Identification du prestataire et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par FIX’INFO, entreprise individuelle tenue par Conraud Baptiste, immatriculée au RNE-INP. Elles s’appliquent à tout client, particulier (consommateur) ou professionnel (entreprise, association, auto-entrepreneur), pour toute prestation de dépannage, maintenance, installation, optimisation, assistance informatique, ainsi que la vente d’accessoires et pièces détachées nécessaires à la réparation.
Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. FIX’INFO se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prestation. Lorsque les présentes CGV distinguent les règles applicables aux clients particuliers (B2C) et aux clients professionnels (B2B), la mention « clients particuliers » ou « clients professionnels » est expressément indiquée. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis accepté, les mentions particulières du devis prévalent.
Article 2 — Devis, prise en charge et formation du contrat
Le devis est gratuit lorsqu’il peut être établi sans diagnostic. Lorsqu’un diagnostic ou une identification de l’appareil est nécessaire pour l’établir, son prix est annoncé au client avant toute intervention. Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé uniquement après réception par FIX’INFO d’un accord exprès du client (signature manuscrite, signature en ligne depuis le lien de suivi, e-mail ou SMS mentionnant « bon pour accord »). FIX’INFO peut refuser une commande pour un motif légitime (pièce introuvable, réparation techniquement impossible, demande anormale).
Travaux supplémentaires. Si, en cours d’intervention, une panne ou un travail non prévu au devis apparaît, FIX’INFO en informe le client et lui soumet un devis complémentaire. Aucun travail supplémentaire n’est réalisé ni facturé sans l’accord exprès du client.
Fiche de prise en charge. Lors du dépôt d’un appareil, une fiche de prise en charge est établie et signée par le client et par FIX’INFO. Elle décrit l’appareil, ses accessoires, la panne signalée et son état apparent (rayures, chocs, écran, éléments ne fonctionnant pas), le cas échéant photos à l’appui. Cette fiche, établie contradictoirement, fait foi de l’état de l’appareil au moment du dépôt. L’appareil est restitué dans l’état qui y est décrit, sous réserve des travaux réalisés.
Propriété de l’appareil. Le client déclare être propriétaire de l’appareil confié ou être autorisé par son propriétaire à en demander la réparation. FIX’INFO peut refuser de prendre en charge un appareil dont l’origine paraît douteuse ou qui est verrouillé par un compte dont le client ne peut justifier l’accès.
Diagnostic. Lorsqu’un diagnostic payant est prévu, son montant est communiqué au client avant toute intervention. Il reste dû si l’appareil n’est pas réparable, si le client refuse la réparation proposée ou s’il renonce à la prestation après le diagnostic. Lorsque la réparation est acceptée, le montant du diagnostic peut être déduit de la facture, selon ce qu’indique le devis.
Fin de prestation. Un procès-verbal de restitution est établi à la fin de chaque prestation ; le client est invité à le signer pour attester de la bonne exécution. Pour les clients professionnels, l’absence de réserve écrite dans les 48 heures suivant la restitution vaut acceptation de la prestation. Pour les clients particuliers, la signature du procès-verbal ne les prive d’aucun de leurs droits au titre des garanties légales.
Article 3 — Pièces détachées
Pièces issues de l’économie circulaire. Conformément à l’article L.224-110 du Code de la consommation, pour la réparation des équipements concernés (notamment ordinateurs portables, tablettes et téléphones mobiles), le client particulier peut opter pour des pièces issues de l’économie circulaire (pièces d’occasion ou reconditionnées) à la place de pièces neuves, lorsqu’elles sont disponibles et ne présentent pas de risque pour la sécurité ou la santé. Le devis précise la nature des pièces proposées.
Pièces remplacées. Les pièces remplacées sont restituées au client s’il en fait la demande au plus tard à la restitution de l’appareil. À défaut, FIX’INFO les fait traiter dans une filière de recyclage adaptée.
Logiciels et licences. FIX’INFO n’installe que des logiciels libres, gratuits ou dont le client détient une licence valide. Le client reste responsable des licences des logiciels présents sur son appareil.
Réinitialisation et réinstallation. Lorsqu’une intervention impose de réinitialiser l’appareil ou de réinstaller le système, ce qui efface les données qu’il contient, le client en est informé au préalable et son accord est recueilli.
Article 4 — Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. FIX’INFO bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n’est donc pas applicable. Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement et espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.
Paiement à la restitution. Sauf mention contraire sur le devis, le paiement intégral est exigible à la fin de la prestation, au moment de la restitution du matériel. Un paiement par virement est considéré comme effectué à la réception effective des fonds.
Droit de rétention. Conformément à l’article 2286 du Code civil, FIX’INFO conserve l’appareil confié et les éléments remis avec lui tant que la totalité des sommes dues au titre de la prestation (diagnostic, main-d’œuvre, pièces, déplacement) n’a pas été réglée. Le matériel reste alors à la disposition du client, qui peut le récupérer dès le paiement effectué.
Réserve de propriété. Les pièces, accessoires et matériels vendus restent la propriété de FIX’INFO jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Acompte. Pour toute prestation nécessitant la commande d’une pièce ou d’un matériel, un acompte peut être demandé avant la commande. Son montant est indiqué sur le devis ; à défaut d’autre mention, il s’élève à 30 % du montant total du devis. Il est déduit de la facture finale. La commande de la pièce n’est passée qu’après encaissement de l’acompte.
Annulation après commande. Si le client annule une prestation après la commande d’une pièce spécifique à son appareil, hors cas de rétractation légale ou de manquement de FIX’INFO, la pièce commandée reste due ; l’acompte versé s’impute sur son prix, le surplus éventuel étant remboursé au client.
Remises et avantages commerciaux. Les remises accordées au titre d’une opération promotionnelle apparaissent sur la facture sous forme d’une ligne distincte. Elles portent exclusivement sur la main-d’œuvre, à l’exclusion des pièces détachées, consommables et matériels revendus, qui restent facturés au prix convenu. Une seule remise est applicable par intervention : les avantages ne se cumulent pas entre eux ni avec une autre offre en cours. Aucune remise ne peut être convertie en espèces, remboursée ou reportée sur une autre prestation que celle pour laquelle elle est réclamée.
Pénalités de retard — clients particuliers : en cas de retard de paiement, FIX’INFO adresse au client une mise en demeure par écrit. À défaut de règlement dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, les sommes dues portent intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance. Réciproquement, toute somme due par FIX’INFO au client et non versée dans le même délai porte intérêt au même taux.
Pénalités de retard — clients professionnels : conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Des frais de recouvrement supplémentaires pourront être réclamés sur justificatif si les frais exposés dépassent ce montant forfaitaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Recouvrement. À défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet, FIX’INFO peut engager une procédure de recouvrement, notamment une procédure d’injonction de payer devant le tribunal compétent.
Article 5 — Délais d’exécution
Les délais d’exécution communiqués sont indicatifs. FIX’INFO met tout en œuvre pour les respecter, mais ne saurait être tenu responsable de tout retard dû à une panne aggravée, à l’indisponibilité d’une pièce ou à tout événement indépendant de sa volonté (cf. Article 13 — Force majeure). En cas de retard significatif (supérieur à 5 jours ouvrés par rapport au délai convenu), le client en sera informé dans les meilleurs délais. Aucune pénalité de retard n’est applicable à FIX’INFO sauf accord contractuel exprès.
Clients particuliers : lorsqu’une date limite d’exécution a été expressément convenue et n’est pas respectée, le client peut, après avoir enjoint FIX’INFO d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
Article 6 — Déplacements et interventions à domicile
Les frais de déplacement pour les interventions à domicile ou sur site sont facturés en supplément, selon les tarifs communiqués lors du devis (zone/distance). Ils sont précisés avant toute intervention. Un temps supplémentaire éventuel n’est facturé que s’il a été annoncé et accepté par le client avant d’être engagé.
Le client s’engage à être présent, ou représenté par une personne majeure, au rendez-vous convenu, et à donner accès au matériel concerné. Tout rendez-vous non honoré sans avoir été annulé au moins 24 heures à l’avance peut donner lieu à la facturation des frais de déplacement engagés.
Article 7 — Responsabilité
Clients particuliers : FIX’INFO répond des dommages causés par l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, dans les conditions du droit commun.
Clients professionnels : la responsabilité de FIX’INFO est limitée aux dommages directs causés par sa faute prouvée. FIX’INFO ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudices immatériels). Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité totale ne peut excéder le montant de la prestation facturée.
Pannes préexistantes. FIX’INFO n’est pas responsable des défaillances qui existaient avant son intervention ou qui résultent de l’usure de l’appareil, y compris lorsqu’elles se révèlent pendant ou après l’intervention (disque dur en fin de vie, carte mère, batterie ou écran fragilisés, oxydation ancienne, appareil ayant déjà subi un choc). Lorsqu’une telle fragilité est détectée, le client en est informé.
Pièces fournies par le client : si le client fournit lui-même une pièce ou un matériel, FIX’INFO n’est pas responsable de sa qualité, de sa compatibilité ni des dommages qui en résulteraient, sauf faute de sa part lors de la pose. La garantie commerciale de l’article 8 couvre alors la pose, mais pas la pièce elle-même.
Données : la sauvegarde des données avant toute intervention incombe au client. FIX’INFO prend les précautions d’usage pour les préserver, mais ne peut être tenu responsable de la perte de données due à l’état du support (disque défaillant, secteurs illisibles) ou à une défaillance préexistante, sauf faute de sa part. La récupération de données n’est réalisée qu’à la demande expresse du client et relève d’une obligation de moyens et non de résultat.
Article 8 — Garanties
Garanties légales — clients particuliers : les pièces et matériels vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie légale de conformité dure deux ans à compter de la délivrance ; pour une pièce d’occasion ou reconditionnée, elle peut être ramenée à un an lorsque le devis accepté par le client le précise. Ces garanties s’appliquent dans tous les cas et ne sont pas limitées par les conditions ci-dessous.
Garanties — clients professionnels : les garanties légales de conformité applicables aux consommateurs ne s’appliquent pas. Seule la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil est applicable.
Garantie commerciale sur la main-d’œuvre — tous clients : la main-d’œuvre réalisée par FIX’INFO est garantie trois mois à compter de la restitution, sauf durée différente indiquée sur le devis. Elle couvre uniquement la réapparition de la panne réparée, lorsqu’elle est directement imputable à l’intervention, et donne lieu à une reprise gratuite. Elle est accordée sur présentation de la facture.
Fin de la garantie commerciale. Elle ne s’applique pas, ou cesse, en cas de : choc, chute, casse, écran ou boîtier fêlé ; contact avec un liquide ou oxydation ; ouverture, réparation ou modification de l’appareil par le client ou un tiers ; virus, logiciels malveillants ou logiciels installés après l’intervention ; mauvaise utilisation ou utilisation non conforme ; surtension ou alimentation inadaptée ; défaillance d’une pièce fournie par le client ; panne différente de celle réparée.
Contrôle sous garantie. Lorsqu’un appareil est présenté au titre de la garantie commerciale, FIX’INFO l’examine gratuitement. S’il apparaît que la panne n’est pas liée à l’intervention ou relève d’un cas d’exclusion, le client en est informé et un devis lui est proposé ; il reste libre de l’accepter.
Produits offerts : les produits remis gratuitement bénéficient des mêmes garanties légales que les produits vendus ; ils ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement ni d’aucun avoir.
Article 9 — Droit de rétractation
Clients particuliers uniquement : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, SMS, site internet) ou hors établissement (notamment au domicile du client), le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour un achat de bien, ce délai court à compter de sa réception.
Ce droit est perdu si le client a expressément demandé à FIX’INFO de commencer la prestation avant la fin du délai de 14 jours et a reconnu perdre ce droit une fois la prestation totalement exécutée (modèle en Annexe 2). Si la prestation n’est que partiellement exécutée au moment de la rétractation, le client paie uniquement le prorata du service déjà fourni.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment : aux travaux de réparation urgents réalisés au domicile du client à sa demande expresse, dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, tels qu’un film de protection découpé aux dimensions de son appareil ; aux biens qui, après livraison, ont été indissociablement mélangés ou incorporés à l’appareil du client, tels qu’une pièce posée ou un film appliqué.
Clients professionnels : aucun droit de rétractation n’est applicable. Le contrat est ferme et définitif dès acceptation du devis.
Pour exercer le droit de rétractation, le client particulier notifie sa décision par e-mail ou courrier recommandé dans le délai imparti (modèle en Annexe 1). FIX’INFO rembourse les sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la réception de cette notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord de celui-ci pour un autre moyen.
Article 10 — Appareils non récupérés
Lorsque l’appareil est prêt, le client en est informé par téléphone, SMS ou e-mail. Il s’engage à le récupérer dans un délai d’un mois. Passé ce délai, FIX’INFO lui adresse une relance écrite. L’appareil reste conservé à la disposition du client ; aucuns frais de garde ne sont facturés.
Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, un appareil confié pour réparation et non retiré dans un délai d’un an peut, sur autorisation du juge, être vendu aux enchères publiques, le produit de la vente servant au paiement des sommes dues à FIX’INFO, le solde éventuel étant consigné au profit du client.
Article 11 — Propriété intellectuelle
FIX’INFO conserve la pleine propriété des outils, scripts, méthodes et savoir-faire utilisés dans le cadre de ses prestations. Sauf accord exprès contraire, tout développement spécifique reste la propriété de FIX’INFO jusqu’au paiement intégral. Après paiement complet, les droits d’utilisation sont transférés au client pour un usage conforme à sa destination (personnelle pour les particuliers, professionnelle limitée à son activité pour les professionnels).
Article 12 — Sous-traitance
FIX’INFO peut confier certaines opérations spécialisées (micro-soudure, récupération de données en laboratoire, réparation constructeur) à un prestataire tiers qualifié. Le client en est informé au préalable et son accord est recueilli. FIX’INFO reste son unique interlocuteur et demeure responsable de la prestation à son égard.
Article 13 — Force majeure
FIX’INFO ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, défaillance de réseaux ou fournisseurs tiers, rupture d’approvisionnement en pièces. FIX’INFO en informera le client dans les meilleurs délais et cherchera une solution alternative ou un report de la prestation.
Article 14 — Protection des données personnelles (RGPD)
FIX’INFO s’engage à traiter les données personnelles du client de manière strictement confidentielle, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont collectées uniquement pour les finalités suivantes : exécution de la prestation commandée, devis, facturation, comptabilité et suivi SAV. Les données ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers sans accord préalable du client, sauf obligation légale.
Données traitées. Identité et coordonnées du client, description de l’appareil et de la panne, historique des interventions, éléments de facturation, ainsi que la signature manuscrite recueillie lors du dépôt ou de la restitution du matériel, horodatée et conservée au dossier client à titre de preuve.
Hébergement et sous-traitants. Les données clients sont hébergées chez Supabase (région Paris, Union européenne). L’envoi des lettres d’information et des e-mails liés aux réparations est assuré par Brevo, dont les données restent hébergées dans l’Union européenne. Le détail des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.
Durée de conservation. Les données clients sont conservées cinq ans à compter de la dernière intervention, délai correspondant à la prescription de droit commun applicable aux actions contractuelles (article 2224 du Code civil), puis anonymisées. Les pièces comptables sont conservées dix ans conformément aux obligations légales.
Droits du client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en contactant : fixinfo49@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 — Confidentialité des fichiers et accès confiés
FIX’INFO s’engage à respecter la stricte confidentialité des fichiers, documents et données présents sur les appareils qui lui sont confiés. Il n’y accède que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation et n’en conserve aucune copie, sauf demande expresse du client (sauvegarde ou transfert de données). Toute copie réalisée à cette fin est supprimée après restitution.
Les mots de passe, codes d’accès et informations de session fournis pour l’exécution de la prestation sont utilisés uniquement dans ce cadre et supprimés après intervention. Il est recommandé au client de les modifier une fois l’appareil récupéré.
La responsabilité de FIX’INFO en cas de perte de données est régie par l’article 7.
Article 16 — Litiges, médiation et droit applicable
En cas de différend, le client est invité à adresser une réclamation écrite à FIX’INFO (fixinfo49@gmail.com ou courrier à l’adresse du siège), qui s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours.
Médiation — clients particuliers : conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de FIX’INFO par une réclamation écrite. Le médiateur désigné par FIX’INFO est : Société La Médiation Professionnelle — 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, France — saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr.
Juridiction — clients particuliers : à défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Juridiction — clients professionnels : à défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de FIX’INFO, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Droit applicable : le droit français. Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Annexe 1 — Modèle de formulaire de rétractation (clients particuliers uniquement)
À l’attention de : FIX’INFO — CONRAUD BAPTISTE, 3198 rue de la Villette, 49170 Saint-Georges-sur-Loire — E-mail : fixinfo49@gmail.com
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le bien suivant : [décrire] — Contrat conclu le / bien reçu le : [date] — Nom du consommateur / Adresse / Date / Signature (si envoi papier). »
Annexe 2 — Demande d’exécution immédiate avant fin du délai de rétractation (clients particuliers uniquement)
« Je demande expressément à FIX’INFO de commencer l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. J’ai été informé(e) qu’en cas de rétractation après le début, je paierai le montant correspondant au service déjà fourni. Je reconnais qu’après exécution complète de la prestation, je perdrai mon droit de rétractation. »
Dernière mise à jour : 05/11/2026.
Politique de confidentialité (RGPD)
Dernière mise à jour : 05/11/2026.
1. Responsable du traitement
Baptiste Conraud — Fix’Info Informatique, entreprise individuelle.
3198 rue de la Villette, 49170 Saint-Georges-sur-Loire.
SIREN : 990 161 234 — SIRET : 990 161 234 00010.
Téléphone : 06 03 31 52 11 — E-mail : fixinfo49@gmail.com
2. Données collectées
Lors d’une demande de contact ou de devis : nom et prénom, téléphone, adresse électronique, commune, nature de la demande, réponses aux questions du formulaire, description de l’appareil, de la panne ou du projet, et les photos que vous choisissez de joindre. Évitez d’y faire figurer des informations sans rapport avec la demande (documents d’identité, mots de passe, codes bancaires).
Lors d’une intervention : adresse d’intervention, marque et modèle de l’appareil, diagnostic, pièces posées, historique des interventions précédentes, et la signature manuscrite recueillie lors du dépôt et de la restitution du matériel. Cette signature est horodatée et conservée au dossier client à titre de preuve de la remise et de l’accord du client.
Lors de la facturation : coordonnées de facturation, montants, mode et date de règlement.
Lors de l’inscription à la lettre d’information : adresse électronique.
Lors de la navigation sur fixinfo49.fr : aucune donnée n’est collectée à des fins publicitaires ou de profilage, et aucun cookie publicitaire ou de suivi n’est déposé.
Mesure d’audience du site, faite par Fix’Info (sans cookie, sans service extérieur) : pour chaque page consultée sont enregistrés la page, l’heure, le site d’où vous venez (son nom seulement, par exemple « google.fr »), le type d’appareil et de navigateur, la ville estimée à partir de la connexion, le temps passé sur la page, jusqu’où elle a été lue, et les boutons utilisés (appel, demande de devis, lecture d’une vidéo…). Ni votre adresse IP, ni ce que vous saisissez dans les formulaires ne sont enregistrés, et rien n’est déposé sur votre appareil. Un identifiant de visiteur, illisible, est recalculé chaque jour : il permet de compter les visiteurs d’une journée sans pouvoir les reconnaître d’un jour à l’autre. Ces statistiques sont anonymes, réservées à Fix’Info, et ne sont jamais recueillies sur les pages de suivi et de rendez-vous.
Une mesure d’audience est réalisée au moyen de l’outil Umami, sans cookie et sans identifiant permettant de vous reconnaître d’une visite à l’autre. Sont enregistrées : les pages consultées, la page d’où vous venez, le type d’appareil et le pays. L’adresse IP est utilisée de façon transitoire pour ces calculs et n’est pas conservée. Ces statistiques sont anonymes et servent uniquement à comprendre quelles pages sont utiles aux visiteurs. Conformément aux recommandations de la CNIL sur la mesure d’audience strictement nécessaire, ce dispositif ne requiert pas votre consentement préalable ; il repose sur l’intérêt légitime de l’éditeur.
L’hébergeur du site enregistre par ailleurs des journaux de connexion techniques (adresse IP, date et heure), nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du site.
Les mots de passe, codes d’accès et informations de session éventuellement communiqués pour l’exécution d’une prestation sont utilisés uniquement dans ce cadre et supprimés à l’issue de l’intervention.
3. Finalités et bases légales
Établissement des devis et exécution des prestations : exécution du contrat.
Suivi du dossier client et SAV : exécution du contrat.
Preuve du dépôt et de la restitution du matériel (signature) : intérêt légitime / exécution du contrat.
Facturation et comptabilité : obligation légale.
Envoi de la lettre d’information : consentement.
Sécurité et fonctionnement du site : intérêt légitime.
Mesure d’audience anonyme du site : intérêt légitime.
Le consentement à la lettre d’information est libre : le refuser n’a aucune incidence sur l’accès aux prestations Fix’Info ni sur leurs tarifs.
4. Destinataires et sous-traitants
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni communiquées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont accessibles au seul responsable du traitement et aux prestataires techniques suivants :
Supabase — hébergement de la base de données clients et des demandes envoyées depuis le site, photos jointes comprises (stockage privé), serveurs situés en région Paris, Union européenne.
Brevo (Sendinblue SAS, France) — envoi de la lettre d’information et des e-mails liés à vos demandes (notification d’une nouvelle demande, avis de fin de réparation, confirmation d’un devis accepté en ligne, choix et confirmation d’un rendez-vous, demande d’avis après une réparation), données hébergées dans l’Union européenne.
Web3Forms — acheminement de secours des demandes envoyées depuis le site vers la messagerie de Fix’Info, uniquement si l’envoi principal n’aboutit pas (sans les photos). Ses serveurs peuvent se situer hors de l’Union européenne.
Umami — mesure d’audience du site, sans cookie et sans profilage.
Netlify, Inc. (États-Unis) — hébergement du site fixinfo49.fr et des fonctions qui transmettent vos demandes à l’espace de gestion. Vos demandes transitent par ces fonctions sans y être conservées ; seuls des journaux techniques peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Abby (France) — édition et conservation des factures.
Anthropic (États-Unis) — assistant de saisie utilisé par Fix’Info dans son espace de gestion : il reçoit le nom et la ville des clients, l’appareil, l’étape et le montant des interventions en cours, ainsi que ce que Fix’Info lui écrit ou lui dicte ; les téléphones, e-mails et adresses enregistrés dans les fiches ne lui sont pas transmis. Il propose des saisies que Fix’Info valide lui-même. Transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Les données clients sont stockées dans l’Union européenne. Des communications peuvent avoir lieu en cas d’obligation légale ou de réquisition judiciaire.
5. Durées de conservation
Dossier client et historique d’interventions : cinq ans à compter de la dernière intervention, délai correspondant à la prescription de droit commun applicable aux actions contractuelles (article 2224 du Code civil). À l’issue de ce délai, les données sont anonymisées : les éléments d’identification (nom, coordonnées, adresse, signature) sont supprimés, seules subsistent des données techniques ne permettant plus d’identifier une personne.
Signature manuscrite : conservée avec le dossier client correspondant, selon la même durée.
Demandes envoyées depuis le site, photos comprises : un an au plus lorsqu’elles ne donnent pas lieu à une intervention ; sinon, elles rejoignent le dossier client.
Suivi en ligne d’une prestation (code, prénom, appareil ou prestation, étapes, devis) : supprimé automatiquement 15 jours après la fin de la prestation.
Espace client (vos prestations, ainsi que les notes et documents que je choisis de partager avec vous) : consultable tant que l’espace est ouvert ; je le ferme à la fin de notre collaboration ou dès que vous me le demandez, et la règle des 15 jours s’applique alors. Les documents partagés restent rangés dans votre dossier client, selon les durées indiquées ici.
Accord donné en ligne sur un devis (nom saisi, signature, date, adresse IP et type d’appareil utilisé) : conservé avec le dossier client comme preuve de l’accord, selon la même durée ; la copie déposée avec le suivi en ligne est supprimée avec lui.
Adresse électronique de la lettre d’information : jusqu’au retrait du consentement, puis suppression.
Pièces comptables et factures : dix ans, conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce.
Journaux de connexion du site : durée de conservation appliquée par l’hébergeur, limitée aux besoins techniques et de sécurité.
Statistiques de visite du site : 13 mois au plus, puis effacement automatique.
Statistiques de fréquentation anonymes : conservées au maximum vingt-cinq mois, conformément à la recommandation de la CNIL.
6. Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Ces droits s’exercent par courrier électronique à fixinfo49@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée au point 1. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois. Un justificatif d’identité peut être demandé en cas de doute raisonnable.
La désinscription de la lettre d’information s’effectue également via le lien figurant dans chaque envoi.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
7. Sécurité
Fix’Info met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : accès à la base de données protégé par authentification, chiffrement des échanges (HTTPS), cloisonnement des accès, et suppression des identifiants clients après intervention. Les appareils confiés sont conservés dans un local non accessible au public.
8. Modifications
La présente politique peut être modifiée à tout moment pour tenir compte d’évolutions légales ou techniques. La version applicable est celle publiée sur fixinfo49.fr à la date de consultation.
Dernière mise à jour : 05/11/2026.