Les informations légales relatives au site et aux prestations de Fix'Info Informatique.
Fix'Info Informatique — entreprise individuelle (micro-entreprise), représentée par Baptiste Conraud.
SIREN : 990 161 234 — SIRET : 990 161 234 00010.
Siège : 3198 rue de la Villette, 49170 Saint-Georges-sur-Loire.
Téléphone : 06 03 31 52 11 — E-mail : fixinfo49@gmail.com
TVA : non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Baptiste Conraud.
Le site est hébergé par Netlify, Inc. — 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis — www.netlify.com
Le nom de domaine est géré par OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — 1007.
L'ensemble du contenu de ce site (textes, logo, images, structure) est la propriété exclusive de Fix'Info Informatique, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Dernière mise à jour : 15/08/2026.
FIX'INFO (Conraud Baptiste) — Clients particuliers et professionnels. Dernière mise à jour : 15/08/2026.
Identification du professionnel : Entreprise individuelle — 3198 rue de la Villette, 49170 Saint-Georges-sur-Loire — Téléphone : 06 03 31 52 11 — E-mail : fixinfo49@gmail.com — SIREN : 990 161 234 — SIRET : 990 161 234 00010.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par FIX'INFO, entreprise individuelle tenue par Conraud Baptiste, immatriculée au RNE-INP. Elles s'appliquent à tout client, particulier (consommateur) ou professionnel (entreprise, association, auto-entrepreneur), pour toute prestation de dépannage, maintenance, installation, optimisation, assistance informatique, ainsi que la vente d'accessoires et pièces détachées nécessaires à la réparation.
Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. FIX'INFO se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prestation. Lorsque les présentes CGV distinguent les règles applicables aux clients particuliers (B2C) et aux clients professionnels (B2B), la mention « clients particuliers » ou « clients professionnels » est expressément indiquée.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. Le contrat est formé uniquement après réception par FIX'INFO d'un accord exprès du client (signature manuscrite, e-mail ou SMS mentionnant « bon pour accord »). FIX'INFO se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à se justifier.
En cas de diagnostic payant (appareil non réparable ou refus de réparation après diagnostic), le montant du diagnostic est dû intégralement et est communiqué au client avant toute intervention. Un procès-verbal de réception est établi à la fin de chaque prestation. Le client est invité à le signer pour attester de la bonne exécution. L'absence de réserve écrite dans les 48 heures suivant la restitution de l'appareil vaut acceptation de la prestation.
Les prix sont exprimés en euros TTC. FIX'INFO bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n'est donc pas applicable. Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement, espèces, chèque. Sauf mention contraire sur le devis, le paiement est exigible à la fin de la prestation ou à la restitution du matériel.
Remises et avantages commerciaux. Les remises accordées au titre d'une opération promotionnelle apparaissent sur la facture sous forme d'une ligne distincte. Elles portent exclusivement sur la main-d'œuvre, à l'exclusion des pièces détachées, consommables et matériels revendus, qui restent facturés au prix convenu. Une seule remise est applicable par intervention : les avantages ne se cumulent pas entre eux ni avec une autre offre en cours. Aucune remise ne peut être convertie en espèces, remboursée ou reportée sur une autre prestation que celle pour laquelle elle est réclamée.
Pénalités de retard — clients particuliers : en cas de retard de paiement, FIX'INFO adresse au client une mise en demeure par écrit. À défaut de règlement dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la date d'échéance. Réciproquement, toute somme due par FIX'INFO au client et non versée dans le même délai porte intérêt au même taux.
Pénalités de retard — clients professionnels : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Des frais de recouvrement supplémentaires pourront être réclamés sur justificatif si les frais exposés dépassent ce montant forfaitaire.
Les délais d'exécution communiqués sont indicatifs. FIX'INFO met tout en œuvre pour les respecter, mais ne saurait être tenu responsable de tout retard dû à une panne aggravée, à l'indisponibilité d'une pièce ou à tout événement indépendant de sa volonté (cf. Article 10 — Force majeure). En cas de retard significatif (supérieur à 5 jours ouvrés par rapport au délai convenu), le client en sera informé dans les meilleurs délais. Aucune pénalité de retard n'est applicable à FIX'INFO sauf accord contractuel exprès.
Les frais de déplacement pour les interventions à domicile ou sur site sont facturés en supplément, selon les tarifs communiqués lors du devis (zone/distance). Ils sont précisés avant toute intervention. Un temps supplémentaire éventuel n'est facturé que s'il a été annoncé et accepté par le client avant d'être engagé.
La responsabilité de FIX'INFO est limitée aux dommages directs causés par sa faute prouvée. En aucun cas FIX'INFO ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données préexistantes, manques à gagner ou préjudices immatériels, que le client soit particulier ou professionnel. La responsabilité totale de FIX'INFO ne pourra excéder le montant total de la prestation facturée au client concerné.
Si le client fournit lui-même une pièce ou un matériel, FIX'INFO n'est pas responsable de sa qualité, de sa compatibilité, ni des dommages pouvant en résulter. FIX'INFO est garant uniquement de la main-d'œuvre réalisée (garantie 1 mois). FIX'INFO ne saurait être tenu responsable de la perte de données préexistantes sur l'appareil remis en réparation. Il est fortement recommandé au client d'effectuer une sauvegarde complète avant toute intervention. La récupération de données n'est possible qu'à la demande expresse du client et relève d'une obligation de moyens et non de résultat.
Garanties légales — clients particuliers : les pièces et matériels vendus bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation.
Garanties — clients professionnels : les garanties légales de conformité applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas. Seule la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil est applicable.
Garantie sur la prestation (main-d'œuvre) — tous clients : la main-d'œuvre réalisée par FIX'INFO est garantie 1 mois à compter de la date d'intervention, sauf mention contraire sur le devis. Cette garantie couvre uniquement les défauts directement imputables à l'intervention de FIX'INFO.
Produits offerts : les produits éventuellement remis gratuitement par FIX'INFO bénéficient des mêmes garanties légales que les produits vendus. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement ni d'aucun avoir.
Exclusions de garantie : choc, casse, oxydation/liquide, mauvaise utilisation, virus/malwares, modifications par un tiers non autorisé, surtension, intervention extérieure postérieure, pièces fournies par le client.
Clients particuliers uniquement : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit est perdu si le client a expressément demandé à FIX'INFO de commencer la prestation avant la fin du délai de 14 jours ET a reconnu perdre ce droit si la prestation est totalement exécutée. En cas de rétractation partielle, le client paie uniquement le prorata du service déjà fourni.
Clients professionnels : aucun droit de rétractation n'est applicable. Le contrat est ferme et définitif dès acceptation du devis.
Pour exercer le droit de rétractation (clients particuliers), le client doit notifier sa décision par e-mail ou courrier recommandé dans le délai imparti (modèle en Annexe 1).
FIX'INFO conserve la pleine propriété des outils, scripts, méthodes et savoir-faire utilisés dans le cadre de ses prestations. Sauf accord exprès contraire, tout développement spécifique reste la propriété de FIX'INFO jusqu'au paiement intégral. Après paiement complet, les droits d'utilisation sont transférés au client pour un usage conforme à sa destination (personnelle pour les particuliers, professionnelle limitée à son activité pour les professionnels).
FIX'INFO ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, défaillance de réseaux ou fournisseurs tiers, rupture d'approvisionnement en pièces. FIX'INFO en informera le client dans les meilleurs délais et cherchera une solution alternative ou un report de la prestation.
FIX'INFO s'engage à traiter les données personnelles du client de manière strictement confidentielle, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont collectées uniquement pour les finalités suivantes : exécution de la prestation commandée, devis, facturation, comptabilité et suivi SAV. Les données ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers sans accord préalable du client, sauf obligation légale.
Données traitées. Identité et coordonnées du client, description de l'appareil et de la panne, historique des interventions, éléments de facturation, ainsi que la signature manuscrite recueillie lors du dépôt ou de la restitution du matériel, horodatée et conservée au dossier client à titre de preuve.
Hébergement et sous-traitants. Les données clients sont hébergées chez Supabase (région Paris, Union européenne). L'envoi des lettres d'information est assuré par Brevo, dont les données restent hébergées dans l'Union européenne. Le détail des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.
Durée de conservation. Les données clients sont conservées cinq ans à compter de la dernière intervention, délai correspondant à la prescription de droit commun applicable aux actions contractuelles (article 2224 du Code civil), puis anonymisées. Les pièces comptables sont conservées dix ans conformément aux obligations légales.
Droits du client. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition en contactant : fixinfo49@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les mots de passe, codes d'accès et informations de session fournis pour l'exécution de la prestation sont utilisés uniquement dans ce cadre et supprimés après intervention.
FIX'INFO s'engage à respecter la confidentialité des données et fichiers du client accessibles dans le cadre de la prestation. Toutefois, FIX'INFO décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant d'une défaillance matérielle, d'un support défectueux ou de secteurs illisibles, même lors d'une intervention. Il est de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde préalable de ses données.
En cas de différend, le client est invité à contacter FIX'INFO en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Médiation — clients particuliers : conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de FIX'INFO par une réclamation écrite. Le médiateur désigné par FIX'INFO est : Société La Médiation Professionnelle — 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, France — saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Litiges — clients professionnels : à défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de FIX'INFO, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Le droit applicable est le droit français.
À l'attention de : FIX'INFO — CONRAUD BAPTISTE, 3198 rue de la Villette, 49170 Saint-Georges-sur-Loire — E-mail : fixinfo49@gmail.com
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [décrire] — Contrat conclu le : [date] — Nom du consommateur / Adresse / Date / Signature (si envoi papier). »
« Je demande expressément à FIX'INFO de commencer l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. J'ai été informé(e) qu'en cas de rétractation après le début, je paierai le montant correspondant au service déjà fourni. Je reconnais qu'après exécution complète de la prestation, je perdrai mon droit de rétractation. »
Dernière mise à jour : 15/08/2026.
Dernière mise à jour : 15/08/2026.
Baptiste Conraud — Fix'Info Informatique, entreprise individuelle.
3198 rue de la Villette, 49170 Saint-Georges-sur-Loire.
SIREN : 990 161 234 — SIRET : 990 161 234 00010.
Téléphone : 06 03 31 52 11 — E-mail : fixinfo49@gmail.com
Lors d'une demande de contact ou de devis : nom et prénom, téléphone, adresse électronique, nature de la demande, description de l'appareil et de la panne.
Lors d'une intervention : adresse d'intervention, marque et modèle de l'appareil, diagnostic, pièces posées, historique des interventions précédentes, et la signature manuscrite recueillie lors du dépôt et de la restitution du matériel. Cette signature est horodatée et conservée au dossier client à titre de preuve de la remise et de l'accord du client.
Lors de la facturation : coordonnées de facturation, montants, mode et date de règlement.
Lors de l'inscription à la lettre d'information : adresse électronique.
Lors de la navigation sur fixinfo49.fr : aucune donnée n'est collectée à des fins publicitaires ou de profilage, et aucun cookie publicitaire ou de suivi n'est déposé.
Une mesure d'audience est réalisée au moyen de l'outil Umami, sans cookie et sans identifiant permettant de vous reconnaître d'une visite à l'autre. Sont enregistrées : les pages consultées, la page d'où vous venez, le type d'appareil et le pays. L'adresse IP est utilisée de façon transitoire pour ces calculs et n'est pas conservée. Ces statistiques sont anonymes et servent uniquement à comprendre quelles pages sont utiles aux visiteurs. Conformément aux recommandations de la CNIL sur la mesure d'audience strictement nécessaire, ce dispositif ne requiert pas votre consentement préalable ; il repose sur l'intérêt légitime de l'éditeur.
L'hébergeur du site enregistre par ailleurs des journaux de connexion techniques (adresse IP, date et heure), nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du site.
La carte de la zone d'intervention affichée sur la page d'accueil charge ses fonds cartographiques auprès de CARTO et d'OpenStreetMap : votre adresse IP leur est alors transmise, uniquement si vous faites défiler la page jusqu'à la carte.
Les mots de passe, codes d'accès et informations de session éventuellement communiqués pour l'exécution d'une prestation sont utilisés uniquement dans ce cadre et supprimés à l'issue de l'intervention.
Établissement des devis et exécution des prestations : exécution du contrat.
Suivi du dossier client et SAV : exécution du contrat.
Preuve du dépôt et de la restitution du matériel (signature) : intérêt légitime / exécution du contrat.
Facturation et comptabilité : obligation légale.
Envoi de la lettre d'information : consentement.
Sécurité et fonctionnement du site : intérêt légitime.
Mesure d'audience anonyme du site : intérêt légitime.
Le consentement à la lettre d'information est libre : le refuser n'a aucune incidence sur l'accès aux prestations Fix'Info ni sur leurs tarifs.
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni communiquées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont accessibles au seul responsable du traitement et aux prestataires techniques suivants :
Supabase — hébergement de la base de données clients, serveurs situés en région Paris, Union européenne.
Brevo (Sendinblue SAS, France) — envoi de la lettre d'information, données hébergées dans l'Union européenne.
Web3Forms — acheminement des demandes de devis et de contact envoyées depuis le site vers la messagerie de Fix'Info. Les informations que vous saisissez dans ces formulaires (nom, coordonnées, description de la demande) transitent par ce service.
Umami — mesure d'audience du site, sans cookie et sans profilage.
CARTO et OpenStreetMap — fonds cartographiques de la carte de zone d'intervention.
Netlify, Inc. (États-Unis) — hébergement du site fixinfo49.fr. Les journaux techniques peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Abby (France) — édition et conservation des factures.
Les données clients restent hébergées dans l'Union européenne. Des communications peuvent avoir lieu en cas d'obligation légale ou de réquisition judiciaire.
Dossier client et historique d'interventions : cinq ans à compter de la dernière intervention, délai correspondant à la prescription de droit commun applicable aux actions contractuelles (article 2224 du Code civil). À l'issue de ce délai, les données sont anonymisées : les éléments d'identification (nom, coordonnées, adresse, signature) sont supprimés, seules subsistent des données techniques ne permettant plus d'identifier une personne.
Signature manuscrite : conservée avec le dossier client correspondant, selon la même durée.
Adresse électronique de la lettre d'information : jusqu'au retrait du consentement, puis suppression.
Pièces comptables et factures : dix ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
Journaux de connexion du site : durée de conservation appliquée par l'hébergeur, limitée aux besoins techniques et de sécurité.
Statistiques de fréquentation anonymes : conservées au maximum vingt-cinq mois, conformément à la recommandation de la CNIL.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Ces droits s'exercent par courrier électronique à fixinfo49@gmail.com ou par courrier à l'adresse indiquée au point 1. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois. Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable.
La désinscription de la lettre d'information s'effectue également via le lien figurant dans chaque envoi.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
Fix'Info met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : accès à la base de données protégé par authentification, chiffrement des échanges (HTTPS), cloisonnement des accès, et suppression des identifiants clients après intervention. Les appareils confiés sont conservés dans un local non accessible au public.
La présente politique peut être modifiée à tout moment pour tenir compte d'évolutions légales ou techniques. La version applicable est celle publiée sur fixinfo49.fr à la date de consultation.
Dernière mise à jour : 15/08/2026.
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